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La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, @Courdecassation

14 / 03 / 2017 | LAGELEE Guy

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d’application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu’ils ont été appréciés par les Cours d’appel. Les difficultés de compréhension des arrêts sont réelles pour un justiciable ; il est malaisé de comprendre que la Cour :
- ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ;
- n’apprécie pas le fait, mais dit le droit.

La Cour de cassation a engagé une réflexion de fond sur les nouveaux défis qui se présentent à elle depuis octobre 2014 (Avec notamment la mise en place d’une commission) : comme par exemples un filtrage des pourvois est –il nécessaire, faut –il repenser la manière dont elle motive ses décisions, et, de façon plus large, la façon de rédiger ses arrêts ? Une étude d’impact des décisions rendues par la Cour est-elle envisageable ?

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