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Référendum d’initiative partagée

22 / 01 / 2015 | LAGELEE Guy

Référendum d’initiative partagée

Depuis le 1° janvier 2015
, un nouveau site officiel concernant le référendum d’initiative partagée vient d’être ouvert par le Ministère de l’Intérieur :
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche
Guy Lagelée

Qu’est ce que le référendum d’initiative partagée ?
"Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à l’article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales"".

Consulter la présentation du référendum d’initiative partagée

 

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Mots-clés

 droit  institutions  république