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Le principe de non-discrimination et les...

28 / 11 / 2016 | LAGELEE Guy

Le principe de non-discrimination et les contrôles d’identité

La Cour de cassation a tranché le 9 novembre 2016 : l’État, qui a été condamné en juin 2015 pour des contrôles d’identité discriminatoires, (les contrôles au faciès) a-t-il effectivement commis « une faute lourde » ?
Le contrôle d’identité est la demande faite à une personne par un agent de la force publique, Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie de justifier de son identité par tout moyen. Il résulte de la combinaison des articles 78-1 et 2 du code de procédure pénale(CPP), que le contrôle d’identité est en réalité une injonction adressée par les forces de l’ordre à un citoyen qui est contraint de rester sur place pour révéler son identité.
La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts pour la première fois les étapes de la détermination d’une discrimination lors d’un contrôle d’identité.
EMC Niveau Classe de seconde : Thème Égalité et discrimination
Guy Lagelée

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Thème Égalité et discrimination
 

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