Education à la citoyenneté et au droit

Le juge administratif et les élections municipales

31 / 03 / 2014 | Annabelle Paillery

Le contentieux des élections municipales et intercommunales relève du juge administratif. Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort, le Conseil d’État est directement compétent en appel.

http://www.conseil-etat.fr/media/document/lja_34.pdf

 

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