Education à la citoyenneté et au droit

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La loi organique du 8 août 2016 et la loi du 18 novembre 2016 prévoient la suppression des juges et des juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017.
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En France, depuis la Révolution il existe deux ordres de juridictions, c’est le fruit de l’histoire de notre système judiciaire. La loi du des 16-24 août 1790 interdit au juge judiciaire de « (...)

Présentation
"La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime, de tentatives et de complicités (...)

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Rapport annuel 2014 - Version courte
Rapport annuel 2014 - Format pdf

Le bilan 2014/2015 des Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants est en ligne.
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